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LES PRINCIPAUX AVANTAGES
DE LA LOI GIRARDIN Les contribuables domiciliés en France qui investissent dans les DOM-TOM entre le 22 juillet 2003 (date de promulgation de la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer) et le 31 décembre 2017 peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des investissements réalisés directement ou par voie de souscription dans le secteur du logement. La réduction d'impôt répartie sur 5 ans, est égale à 40% du coût de l'investissement. Ce taux est majoré lorsque les investissements sont réalisés dans le secteur du logement intermédiaire. Les immeubles ouvrant droit à réduction d'impôt sont les immeubles neufs situés dans les DOM-TOM construits ou acquis entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017. L'immeuble doit être affecté à l'habitation principale du locataire, cette affectation doit être effective et continue pendant au moins cinq ans (6 ans pour les investissements dans le secteur « locatif intermédiaire » qui ouvrent droit à une réduction d'impôt majorée et doit intervenir dans les 6 mois de l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. |
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