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LE DISPOSITION GIRARDIN ZOOM
Entrée en vigueur en juillet 2003, la loi Girardin, qui a pour but de favoriser l'investissement dans les DOM TOM, est une formidable machine à défiscaliser !
Elle
reprend en substance les dispositions mises en place par la loi Paul
tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures. La validité de
ce régime court jusqu’au 31 décembre 2017. Pour les opérations d’entreprise, il est à conseiller uniquement aux investisseurs surfiscalisés imposés au taux marginal d’imposition le plus élevé soit 48,09%. Ce type de défiscalisation concerne les investissements dans les 4 départements d’outre mer, les territoires d’outre mer, la Nouvelle Calédonie et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. La réduction d’impôt concerne les particuliers investissant dans le logement à vocation d’habitation principale.
En secteur libre : avec une réduction d’impôts de 40% du montant de l’investissement à raison de 8% chaque année pendant 5 ans avec une obligation de le louer pendant 5 ans, sans plafonnement des ressources du locataire et sans plafond pour les loyers.
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